Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227221
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet Irfan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227223
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Amine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234014
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 234014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Laure X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 mars 2001 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234591
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 11 octobre 2001, présentés pour M. Daniel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté son recours dirigé contre une décision du 29 octobre 1999 de la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236146
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 236146, la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jordi X..., M. Jean Y..., et M. Daniel Z..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de leur protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 237832
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239517
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n°239517, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre et 30 novembre 2001, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 01-1400 du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 240344
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Auguste X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton de Nice, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour un an et l'a condamné à verser à M. Y... une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 240349
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2001 à la sous-préfecture de Lorient et le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Lorient ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 240887
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Guyomar...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., suspendu la décision du...
