Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet-fs dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441609, par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la sécurité de la...

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de...

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant figurant illégalement dans ce fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...