Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Y... et Mme Hélène X..., demeurant ... ; M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles assimilent à des revenus professionnels les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par M. Madihawa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... Y... née X... et la décision du 29 septembre 2000 fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-03-02... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 234978, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland D..., demeurant au lieu-dit "Baqué" à Beylongue 40370 et M. Maxime X..., demeurant au Bourg à Beylongue 40370 ; MM. D... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a procédé qu'à l'annulation de l'élection de M. Alain F... en qualité de...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés Taibtout Antibes BV et S Air Lines...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Goulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 10 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20 juillet 1994 du tribunal administratif d'Amiens et déchargé M. et Mme X... des droits à l'impôt sur le revenu...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 236380, la requête enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Kamel Y..., demeurant chez Mme Birgit Z..., ... de Paul à Paris 75010 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2001, présentée par M. Rachid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires... ...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... Sévilla la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 223515, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... Wang épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... Wang épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...