Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 20 mars 2001, présentés par M. Abdul Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Coontee X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Coontee X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. SEZAC, dont le siège est ... ; la S.A. SEZAC demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, d'autre part...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 mai 1998, présentée par M. Jean X...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., représenté par Maître Delaby, syndic à la liquidation des biens de M. X..., élisant domicile au cabinet de conseils juridiques sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama République de Panama ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme ZEMBRA, venant aux droits de son époux décédé, demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1994, a rétabli M. Zembra au...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY, dont le siège est Bannalec à Saint-Thurien 29114 ; la COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 11 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anthioumane X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par...

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES.... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre deux décisions du 28 janvier 2000 suspendant, d'une part, le paiement des arrérages de sa pension militaire du 1er février 1998...