Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 décembre 2001, 187870
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 228250
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2000, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 193863
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête aux fins de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mars 2001, 221929
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelouahed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 229673
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Michel Y..., 8 square de la Limagne à Paris 75013 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 229936 et 229937
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu, 1° sous le n° 229936, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2001, présentée par M. Driss Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 00107747 du 11 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 09 février 2001, 208192
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Goulard...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 1999 par lequel la Cour, réformant le jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé M. et Mme Jean-Pierre X... des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 202548
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Goulard...Vu le recours enregistré le 10 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 mars 2001, 177429
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est n° 7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin 72220, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 mai 2001, 223402
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, regardé son arrêté du 6 juin 2000 comme se substituant implicitement à l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cheickne X... et, d'autre part, prononcé l'annulation de...
