Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser Emmanuel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 323496
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est situé 10 place Léon Blum à Paris 75011, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2004, 240761
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations enregistrés les 5 décembre 2001, 2 avril 2002 et 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405 ; la SCI HPVC 113 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 janvier 2004, 248370
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est 80, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92000 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 et 5 du décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 292217
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEFOU, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, B.P. 139, à CARQUEFOU 44447 CEDEX ; la COMMUNE DE CARQUEFOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du 29 janvier 2003 du maire de Carquefou prononçant la révocation de M. A, directeur de l'école...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 280456
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH de l'Indre a confirmé la décision du 19 juillet 2001 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 293062
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 à Ciboure 64500, d'autre part, par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 275138
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur le recours du ministre de la défense dirigé contre le jugement du 8 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a fait droit à sa demande de pension de réversion, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 262139
...M. Glaser Emmanuel...Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 286376
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6 Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2007, 289707
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Douai 59500 ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai du 10 juin 2003 mettant fin au versement du régime indemnitaire de M. Cédric A, agent d'entretien, ensemble la décision du 6 octobre 2003...
