Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 182894
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions...
