Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99145 et 99178
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation -... ...M. Genevois...VU 1. SOUS LE N. 99 145 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR-GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99446
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Absence - Société dissoute. 46-06-02 Le bénéfice... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X...; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99913
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Referendum - Contentieux - Dépens - Absence de dépens. 16-08-04,... ...M. Genevois...VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00149
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit... ...M. Genevois...Vu la requête présentée pour le sieur X... Charles , demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00186
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnisation article 4 de la loi... ...M. Genevois...Vu la requête présentée pour la dame X... Sultana demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00573
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Droit à l'indemnisation pour l'exercice d'une... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT LA ROSE DES Y... A FREJUS VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00715
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession article 12 de la loi du 15 juillet... ...M. Genevois...Vu la requête présentée pour la dame X... Rachel , demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 01688
39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Délai... ...M. Genevois...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE A LA DATE DU 14 MARS 1974 LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 01890
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession article 12 de la loi du 15 juillet... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 10 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 16 décembre 1975 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 95920
39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Non application de l'article 48 du cahier des clauses... ...M. Genevois...REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS A SON ENCONTRE LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE GUINGAMP COTES DU NORD ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP LE 7 JANVIER 1972 EN VUE DE FAIRE JOUER LA CAUTION QU'ELLE AVAIT DONNEE A LA SOCIETE DE...
