Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. GENEVOIS...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE L'IMMEUBLE INACHEVE DIT "RESIDENCE DU PARC" A VALENCE DROME EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA RECETTE PERCEPTION DE CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Passerelle sur le lot.... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1. LE SIEUR JEAN Z..., 2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Etablissements recevant du public - Pouvoirs... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... NEE MARIE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "CLUB LUDU GASTRONOMIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE RUE SUFFREN N. 180, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Construction d'un ouvrage de caractère permanent -... ...M. GENEVOIS...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME D'UNE SALLE MUNICIPALE OMNISPORT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Indemnités de dommages de... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS 1 A CONFIRME LA...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. GENEVOIS...VU 1. SOUS LE N. 95.968 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 11., ..., ET POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. GENEVOIS...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA NON-INSCRIPTION DANS LA RUBRIQUE DES EXPERTS Z... LES TRIBUNAUX DE L'ANNUAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 1970 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation de dispositions réglementaires illégales -... ...M. GENEVOIS...REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Dunkerque, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 26 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Salmson une somme de 10.737,98 F...