Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 338966
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Geffray Edouard...Vu l'ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Claude CARRIERE tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 novembre 2009, 316539
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. et Mme B...A..., d'une part réduit pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel ceux-ci ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 les bases de leurs revenus fonciers d'un montant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 338199
54-10-02 PROCÉDURE. - EXISTENCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ POSÉE PAR NOTE EN DÉLIBÉRÉ. 54-10-02 Lorsqu'il est saisi,... ...M. Geffray Edouard...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, en défense de la protestation de M. B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d'Ile-de-France en vue de l'élection des membres du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 345288
...M. Geffray Edouard...Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305314
01-02-01-02-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRII GEN, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris 75008 ; le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 314744
15-05-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. AIDES COMMUNAUTAIRES. - RÉGLEMENTATION DES SUBSTANCES ET... ...M. Geffray Edouard...Vu 1°, sous le n° 314744, la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole 78812 ; la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309118
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
