Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 314190
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Palle A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en opposition et en tierce opposition tendant à l'annulation ainsi qu'à la suspension de l'exécution de l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 322430
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aminata B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 organisées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 303526
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 juin 2004 rejetant la requête de la société Hermouet tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 8 268 767 francs 1 260 565 euros en réparation du préjudice qu'elle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 307197
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310747
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 306643
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE... ...M. Geffray Edouard...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 311121
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 324976
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Geffray Edouard...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Virginie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320124
54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES SABLES, dont le siège est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay 70500 ; le GAEC DES SABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 334779
135-03-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. AIDES À OBJET SPÉCIFIQUE. - SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DÉPARTEMENTALES... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du...
