Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1991, 64659
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1973...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1991, 73088
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. X... de la taxe sur la valeur ajoutée, augmenté des indemnités de retard à laquelle il avait été assujetti pour la période du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1991, 79938
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Perte du bénéfice de l'abattement accordé... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... 32004, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mars 1991, 73908
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Clos de Chantossel, Belmont-sur-Buttant à Bruyères 88600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1991, 74157
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1991, 75148
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1991, 75553
19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BASTIDE ET CIE, dont le siège est ... ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1991, 75696
19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1986 et 14 juin 1986, présentés par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 avril 1991, 55242, 80698 et 88820
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il a non seulement promulgué dans le territoire la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1991, 67488
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la...
