Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1979 ; 2° lui accorde décharge des...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des années 1973 à 1977, à la réduction de la taxe...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses requêtes...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER S.A.T.F.E., anciennement dénommée SOS Stencils, dont le siège est ... ; la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER S.A.T.F.E. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et ses réclamations tendant, respectivement, à la décharge du supplément...

19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société d'informatique de la construction" "S.I.C." la réduction de l'imposition à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a...

19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Becuwe-Thomselle", société anonyme en liquidation, représentée par son liquidateur et dont le siège est ... 75640 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, majorées...

19-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Gandels-Garrevaques à Y... Laurens 81700 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel, dirigé contre un jugement du 16 janvier 1987 du...

19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles auxquels il a ét...