La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck - page 51
Page 51 des 510 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1991, 79938
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Perte du bénéfice de l'abattement accordé... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... 32004, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1991, 75528
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et ses réclamations tendant, respectivement, à la décharge du supplément...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 64747
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., faisant élection de domicile ..., et par M. Louis X..., demeurant à cette même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 1984 ayant rejeté leur requête dirigée contre la décision du 26 juillet 1984 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1991, 75334
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER S.A.T.F.E., anciennement dénommée SOS Stencils, dont le siège est ... ; la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER S.A.T.F.E. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1991, 67488
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1991, 79178 et 92472
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Gaeremynck...Vu 1° sous le n° 79 178, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 17 446 F pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1991, 73119
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Vence, 2° lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 mars 1991, 61863
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1991, 78591
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE, représentée par son liquidateur M. J.P. X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1991, 78076
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et 29 août 1986, présentés pour la "SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST" S.M.A.E., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la "SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal...
