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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 11BX02676

...M. GOSSELIN... 44-02-02-005 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. ...Vu le recours, enregistré le 20 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 26 septembre 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802729 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 12BX00306

...M. GOSSELIN... 135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour l'association " Environnement et cadre de vie à Montpezat ", dont le siège est situé Roc de Lire à Montpezat-d'Agenais 47360, par Me Dubrulle, avocat ; L'association " Environnement et cadre de vie à Montpezat " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904148 du 1er décembre 2011 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 12BX02585

...M. GOSSELIN... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la décision n° 342245 du 26 septembre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02585, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 08BX02116 du 6 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A...B...dirigées contre le jugement n° 0600053 du 5 juin 2008 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 12BX02961

...M. GOSSELIN... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la SCI " Le Caire ", dont le siège social est situé à " Le Grand Brughal " à Saint-André-d'Allas 24200, représentée par son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 12BX03036

...M. GOSSELIN... 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 décembre 2012, présentée pour M. D...B...demeurant..., M. A...B...demeurant à " ...et Mme C...B...demeurant..., par Me Brossier, avocat ; M. D...B..., M. A...B...et Mme C...B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000951 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 12BX03129

...M. GOSSELIN... 135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour l'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré, dont le siège social est situé BP 2077 à La Rochelle 17010, représentée par sa présidente en exercice, par Me Gargadennec, avocat ; L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 13BX01188

...M. GOSSELIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...Rahmani ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300036 du 28 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 13 décembre 2012 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 13BX01318

...M. GOSSELIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203884 du 28 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 13BX01495

...M. GOSSELIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2013 et régularisée par courrier le 10 juin 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Duponteil, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300091 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2013, 13BX01545

...M. GOSSELIN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Lampe ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204081 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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