La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 200
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| ...M. GOSSELIN...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2008 sous le numéro 08BX02009, présentée pour la SOCIETE FONTANIE SAS, dont le siège est 4 rue Colomiès, zone industrielle de Thibaud à Toulouse 31000, par Me Moatti, avocat ; La SOCIETE FONTANIE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 19 décembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 juin 2005 et a...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X et M. David X, demeurant ..., par Me Bonnenfant, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2006 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a approuvé la carte communale de la commune de Bazus Aure ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au conseil municipal de Bazus Aure de procéder à la révision de la carte communale ; - Vu les...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2008, présentée pour Mme Marie-Antoinette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Magescq a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune de Magescq une somme de 2 000 euros en application de...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ..., par Me Duboisset, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'institut national de la recherche agronomique INRA à la suite de ses demandes en date des 27 avril et 2 mai 2006 tendant au versement de l'indemnité d'éloignement, de la prise en charge de ses loyers et de l'indemnit...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009, présentée pour M. Salimou X, demeurant ..., par Me Rivière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 août 2008 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé son admission au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions, ainsi que la décision implicite de rejet du...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cottet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui...
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC 65170, par Me de Gerando, avocat ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la commune d'Aragnouet, les titres exécutoires émis le 18 novembre 2004 par la COMMUNE DE VIGNEC à l'encontre de la commune d'Aragnouet, d'un montant respectif de 3 421,86...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après avoir condamné La Poste à lui verser une somme de 2 104,90 euros en réparation du préjudice subi, le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par La Poste sur sa demande en date du 9 mai 2006 tendant à le rétablir dans le grade de cadre professionnel CAPRO et...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008, présentée pour Mme Aichouba Y, épouse X, par Me Gacem, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 9 mai 2006 ; 2° d'annuler ladite décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 € par jour de...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2008, présentée pour Mme Christel X, demeurant ..., par Me Ruffié, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a résilié son contrat de travail d'infirmière assistant le médecin de prévention et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 34 792,08 € en réparation de son...
