Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GILBERT GUILLAUME dans la jurisprudence francophone - page 9

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des... ...M. Gilbert Guillaume...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT GERES "CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PERSONNEL UTILISE PAR CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVE NORMALEMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN... ...M. GILBERT GUILLAUME...VU 1° SOUS LE N° 73.425, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX ANDRE Z... DEMEURANT A SAINT-RENAN NORD-FINISTERE 2° SOUS LE N° 73.426, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... Y... DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME LESDITES REQUETES ENREGISTREES LE 21 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. GILBERT GUILLAUME...CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST...

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GEORGE B..., ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME CADRE DE RESERVE DEMEURANT A PARIS 1ER ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1967 ET LE 16 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1966 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN LE MAINTENANT A TITRE DEFINITIF AU POSTE D'INSTITUTEUR ADJOINT DE L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ET D'AUTRE PART, DU MOUVEMENT DE PERSONNEL AYANT TRAIT A DES NOMINATIONS AUX POSTES D'INSTITUTEURS-ADJOINTS DANS LES...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... ...M. GILBERT GUILLAUME...SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, RAPPORTANT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE...

36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Détermination des conditions... ...M. Gilbert Guillaume...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... ALEXANDRE, Z... DE LA METEOROLOGIE...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SEMMOUDI X... , DEMEURANT ... A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 27 AOUT 1967 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LA LOI...

06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve. 06-06, 48-03 Décret du 1er... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE VEUVE CIVILE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE LUI REFUSE DROIT A MAJORATION POUR ENFANTS ; VU LE...

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR...