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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. GILBERT GUILLAUME...CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gilbert Guillaume...VU 1° SOUS LE N° 69.339, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX, EN LIQUIDATION REPRESENTEE PAR UN LIQUIDATEUR DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR DE...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... ...M. Gilbert Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUIN 1966 REFUSANT D'ACCORDER A LA DAME VEUVE X... ANNE UNE PENSION DE REVERSION OU UNE ALLOCATION ANNUELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... ...M. Gilbert Guillaume...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UNE DECISION DU 10 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; 2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965 - Contentieux - Sursis à exécution d'une... ...M. Gilbert Guillaume...CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1968 LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE... ...M. Gilbert Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.... ...M. Gilbert Guillaume...SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AVIGNON TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION POUR LA PERIODE 1954-1955 : CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DU NOUVEAU CONTRAT SIGNE EN 1953 A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION PRECEDENTE, LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON ONT ETE EXCLUES DE LA CONCESSION, LAQUELLE NE REGIT PLUS QUE LES OUVRAGES UTILES A LA DISTRIBUTION DU GAZ CANALISATIONS...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gilbert Guillaume...SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion. 54-07-01-04... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JULIETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MILLAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960, RUE DROITE A MILLAU DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE CREUSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONDUITES ET CANALISATIONS" POUR LE COMPTE DE...