Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GILBERT GUILLAUME dans la jurisprudence francophone

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-L'ABBAYE NIEVRE , TRANSMISE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TENDANT A CE QUE SOIENT DECLARES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE LES SIEURS Z..., F..., G..., A..., X..., QUI ONT SANS MOTIF LEGITIME, MANQUE A TROIS CONVOCATIONS SUCCESSIVES AU CONSEIL MUNICIPAL, ET PROCLAMES ELUS LES SIEURS D... GILBERT , D... JACKY , C... EDOUARD , LA...

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE, DEMEURANT 1 PLACE DE TURENNE, A THIONVILLE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1966 ET 18 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de... ...M. Gilbert Guillaume...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence. 54-06-06-01, 54-08-01-01... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CABOURG REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1966, 21 DECEMBRE 1966 ET 22 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE...

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations... ...M. Gilbert Guillaume...SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1965, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 377 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels... ...M. Gilbert Guillaume...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON-ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES 1 Exercice du culte dans les établissements d'enseignement. 2... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 4 MARS 1963, CONFIRMEE LES 27 FEVRIER 1964 ET 9 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DE LA VILLE DE LILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES DE LILLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON CULTUREL DANS LA CITE SCOLAIRE SUD...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ... A PARIS 17EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... ...M. GILBERT GUILLAUME...SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, RAPPORTANT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE...