Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GEFFRAY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01444
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-605 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 363,47 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01445
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3576 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01446
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2975 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01447
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4837 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01448
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2292 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01449
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Germaine X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2652 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01450
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4835 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01488
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2978 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01489
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-608 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 363,47 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 10NT01490
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-606 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 363,47 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes...
