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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 janvier 1985, CETATEXT000008246383

...M. Gauthier... 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères. 39-01-02-02 Jugé qu'une société qui se bornait à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 1984, CETATEXT000008282878

...M. Gauthier... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Suspension de droit de chasse - Erreur de droit. 03-08-01, 54-07-01 Il n'entre pas dans la compétence des associations communales de chasse agréées d'établir, au niveau des cotisations, des distinctions entre ses membres autres que celles prévues par le législateur moyen soulevé d'office par le juge. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Champ d'application de la loi - Motif soulevé d'office par le juge...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278528

...M. Gauthier... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Atelier de lindane - Caractéristiques de fonctionnement - Absence d'éléments d'analyse. 44-01-01-02-02 L'étude d'impact, concernant un atelier de lindane, qui ne comporte pas tous les éléments d'analyse des conséquences de l'installation envisagée sur le site et son environnement présente un contenu insuffisant, eu égard aux caractéristiques du fonctionnement de cette installation rejets, toxicité. 44-02-02 NATURE ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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