La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 274
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT04017
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 5 682,44 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703686 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 11 décembre 2020, prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT04021
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 9 522,51 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703667 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 11 décembre 2020, prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a...
