Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frydman dans la jurisprudence francophone - page 34
Page 34 des 334 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 65915
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Port autonome - Nomination d'un syndicaliste... ...M. Frydman...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DE ROUEN et par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 66293
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COGNAC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décid...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 69529
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... SOMMER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret en date du 12 avril 1985 autorisant M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 Fructidor An II ; Vu la loi du 11 Germinal an XI ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 8 janvier 1859...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 94476
46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer a rejeté sa...
