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54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant B.P. n° 9 à Gorron 54120 ; M. Y... demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 4 juillet 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 222.032,87 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné, par un jugement du...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fratacci...Vu, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon Var représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulon demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les alinéas 2 à 5 de l'arrêté du 20 juin 1991 du maire de Toulon modifiant les modalités de...

16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Hypothèses particulières de modification -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE Savoie représentée par son maire en exercice ; la commune demande : 1° l'annulation de l'ordonnance en date du 13 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la demande de la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE tendant à l'annulation...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Montagny 73350 et par l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Montagny en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité publique la construction...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Absence - Emploi dont le titulaire a... ...M. Fratacci...Vu, 1° sous le n° 145780, la requête enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y..., demeurant chez M. Christian Y... à Lyon 69006 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 18 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général du Rhône en date du 12 juin 1992...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Fratacci...Vu, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Serge LEBLOND, demeurant ... ; M. LEBLOND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne, portant rejet partiel de sa demande relative au versement, à compter du 18...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COPROPRIETE "LE MELCHIOR" ayant son siège place de la Brigue à Nice 06000 , par M. Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1986 du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Toulouse refusant de la titulariser ; 2° annule la décision du 28 novembre 1986 du directeur du centre régional...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1989 et 9 juin 1989, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le ministre de la justice a...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL. ... ...M Fratacci...Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E. ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E. ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré préfectoral...