Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 3

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons article... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha de terres supplémentaires situées sur le territoire des communes de...

01-02-02-01-03-17,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1986, présentée par Mme X... épouse Y..., et M. Y... demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 jancier 1985, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'immatriculer à leurs deux noms un véhicule...

61-06-03-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT -Stage -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre et 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., adjoint de...

06-01-04 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - DOMAINE -Loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ZONA, représenté par son président, et dont le siège est ... Bas-Rhin ; l'ASSOCIATION ZONA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Existence - Avocat de l'une des parties n'ayant pas été averti de... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision, en date du 19 avril 1989, par laquelle il a, à la requête des époux X..., annulé le jugement, en date du 15 juillet 1987, du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 24 décembre 1986 par lequel le...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Divulgation... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bernard S..., Michel XS..., Jean XV..., Claude XY..., Mme Huguette XR..., MM. Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM. Michel C..., Smaïl D..., André XK..., Gaston XL..., Francis F..., Mmes Yvonne XN..., Brigitte T..., MM. Mohamed B...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël KIENER, demeurant à La Roque d'Antheron 13640 I.M.E. Le Colombier ; M. KIENER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 2 décembre 1986, par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres de la...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés pour le syndicat des biologistes de Bretagne, dont le siège social est 21, place Duguesclin à Saint-Brieuc 22000, représenté par son président en exercice, M. X... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt...

54-08-02-02-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1989 et 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Orietta X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené de 468 747,02 F à 187 981,36 F la somme que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné à lui verser, par jugement du 17...