La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey - page 3
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 415900
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1717534 du 16 novembre 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2017, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2018...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 419530
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notamment refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'État. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406458
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 19 984 225 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400379 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 900 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04551 du 25 octobre 2016...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406459
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 22 842 280 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400369 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 6 560 800 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04648 du 25 octobre 2016...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406460
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 598 230 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400402 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 2 300 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. B...et de MmeC..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04650 du 25 octobre...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406461
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 883 700 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400367 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 528 250 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04652 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406462
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 195 580 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400401 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 600 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M.A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04654 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406463
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 18 290 946 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400377 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 4 700 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. B...et de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04563 du 25 octobre...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406464
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 354 710 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400360 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04642 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juin 2018, 406465
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 158 190 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400361 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04569 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce...
