Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES A.R.E.A., dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence arbitrale rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au groupement d'intérêts économiques Isère, Savoie...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. E. Guillaume...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados tendant à la condamnation de M. X... pour contravention de grande voirie ; 2° condamne M. X... au...

36-09-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., précédemment Vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat casse la décision du Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27 février...

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. E. Guillaume...Vu la décision en date du 3 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., Mme Y..., Mme A..., M. Y... et M. A..., enregistrée sous le n° 35 112, et tendant à l'annulation de la décision de la commission de répartition de l'indemnité marocaine en date du 23 juin 1980 limitant à 50/6 000èmes la fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z... El Hadj jusqu...

01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu la décision du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation qu'il lui avait adressée le 30 août 1982 jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kuthoos X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé de lui délivrer une...

54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Non-lieu - Portée d'une décision de non-lieu fondée sur... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT S.A.T.O.B, dont le siège est route des Playes, Villa "Le Platane" à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son président directeur général en exercice, la société des établissements...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 8 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par les professionnels, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-512...

01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Claude R..., demeurant à Remilly 57580, M. Robert YW..., demeurant à Sanry-Nied, Courcelles-les-Chaussy...