Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 18

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Banques nationalisées - Conseils d'administration - Membres... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - FEDERATION NORD PAS DE CALAIS, dont le siège est ... à Lille 59000 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1982 par lequel, le Président de la République a nommé M. Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. E. Guillaume...Vu, °1 sous le °n 70-127, la requête enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant 6 Hindelaan à Overijse Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : a la lettre de rappel, en date du 2 octobre 1984, par laquelle les services du ministère de la justice lui ont enjoint de verser au Trésor la somme de 9 042,51 F à titre de retenue pour pension...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Refus illégal de permis de... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement en date du 16 août 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR une indemnité de dix millions de francs, avec les intérêts et les...