Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 219 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 269197
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 252645
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261331
27 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PROFESSION DE PONTIER - TEMPS DE TRAVAIL DÉCRET DU 28... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261991
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 262706
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2001 du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 272503
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 22 juillet 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 277276
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Donnat...Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1° si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment délivr...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 juin 2005, 273113
...M. Donnat...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Soana X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 juin 2005, 273114
...M. Donnat...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Marcko X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 juin 2005, 273320
...M. Donnat...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Stanislas X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...
