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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Descoings dans la jurisprudence francophone - page 25

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 158676

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation de l'Etat à lui verser...

France | 08/12/1995 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 159890

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de...

France | 08/12/1995 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 83892

03-04-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la commission départementale de remembrement...

France | 08/12/1995 | 5 / 3 ssr
 
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