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49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE ... ...M. Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1991 et 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle le maire de Saint-Germain-de-Salles Allier lui a refusé la...

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS 49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE... ...M. Descoings...Vu, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE DE LA BAULE Loire-Atlantique représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière "Les...

03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Hannetière, Lalleu, Le Sel 35320 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a : 1° rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT... ...M. Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre Y..., demeurant à Kerliviou 22580, M. Ernest L..., demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, Mme Monique N..., M. Michel K..., demeurant à Plouha, Barach, M. Marcel Z..., demeurant à Plouha, Kermaria, M. Gildas N..., demeurant à Plouha, Barach, Mme Suzanne G..., M. Jean E..., demeurant...

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1991 et 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE" ayant son siège ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...M. Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISOLA Alpes-Maritimes 06420, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISOLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision de la commune requérante de ne pas renouveler...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...M. Descoings...Vu, enregistrés le 11 mars et le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Ghislaine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1990 du maire de Montrouge Hauts-de-Seine la révoquant des cadres des agents de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle le préfet du Nord a refusé la candidature de Mlle X... au concours d'inspecteur de la police...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a rejeté la candidature de M. Emmanuel...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Descoings...Vu, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE WASQUEHAL dirigée contre le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date...