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335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger... ...M. Delon...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ; Vu le code des tribunaux...

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Delon...Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ; 2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ; Vu le code des communes, le code des tribunaux...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A. SOMMER-ALLIBERT, ... HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION...

16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Villes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège -... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. PIERRE CARPENTIER, RUE J.B. PETIT, MOREUIL SOMME ET M. X..., MAIRE DE MOREUIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. J.P. Y..., L'ACTE, EN DATE DU 29 MAI 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOREUIL SOMME A PROCLAME M. CARPENTIER CONSEILLER MUNICIPAL...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Delon...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ACCORDE AUX...

13-05 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT -Entreprise de crédit différé loi du 24 mars 1952 -... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS, ME Y..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delon...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1982 ET 14 DECEMBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MONSIEUR X..., ARCHITECTE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE COMPETENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA VILLE DES LILAS, LA SOCIETE ANONYME "CONCEPT PROGRAMMATION ET...

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Régime financier - Affectation de 50 % du montant des recettes supplémentaires dégagées par le... ...M. Delon...Requête de la S.A. Casino de La Grande Motte tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 4 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1980 par lequel le préfet de l'Hérault a prescrit la consignation au Trésor d'une somme de 696 738,67 F prélevée indûment sur les recettes inscrites au compte 491 dans la comptabilité du casino de La Grande Motte ; 2...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Delon...Requête du commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du Puy-de-Dôme tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 28 juin 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Puy-Guillaume en date du 30 mars 1984 portant approbation du projet de convention à passer avec l'Etat aux fins d'obtenir le concours des services...