Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delon dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 129 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 36402
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Delon...Requête de la société anonyme des transports en commun de l'agglomération de Bayonne S.T.A.B. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des 6 juillet et 3 septembre 1979, autorisant le licenciement de MM. Z... et X... ; 2° au rejet des demandes de MM. Z... et X... devant le tribunal administratif ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 25103
20-01 CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Nantissement d'un marché - Responsabilité d'un maître d'ouvrage en raison de la... ...M. Delon...Requête du district de Forbach Moselle tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 avril 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, aux droits de laquelle vient la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME , la somme de 217 360 F ; 2° au rejet de la demande de la caisse nationale devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38274
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Delon...Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1983, 25517
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité... ...M. Delon...Requête de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation des malfaçons affectant des logements au lieu-dit " les Sables " à Clermont Oise ; 2° la condamnation conjointement et solidairement des hommes de l'art à effectuer...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 32420
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Delon...Requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 40034
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice subi du fait de... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 34159
66-07-02-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Circonstance sans influence sur sa... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MAI ET 14 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION I.C.C. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION TACITE, SOUMISE A SON APPRECIATION, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 35444
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Zone fréquentée par les skieurs - Absence de signalisation d'une clôture -... ...M. Delon...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1981 ET 19 AOUT 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A LIMITE A 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU A MLLE X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 14 septembre 1983, 51535 et 52160
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Delon...Requête n° 51.535 de M. T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM. I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide leur élection...
