Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 28927
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Demande d'indemnité pour refus de concours de la force publique.... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVEME, 4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 37.250 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 24958
60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1983, 32533 et 33426
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Règlement intérieur - Obligation d'interdire la... ...M. Dandelot...1° l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté, du 7 décembre 1979, par lequel le préfet de la Gironde a agréé l'association communale de chasse de Salleboeuf ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 31875, 31910, 31945, 31948 et 32034
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Droit de pêche - Réglementation - Prérogative de puissance publique n'appartenant qu'à l'Etat art. 403 du code... ...M. Dandelot...Requêtes de la fédération départementale des asociations agréées de pêche de l'Ain et autres tendant à l'annulation du décret du 23 décembre 1980 relatif à l'aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, approuvant le 7e alinéa du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Belley qui accorde à la compagnie nationale du Rhône des droits de pêche sur le Rhône dans toute l'étendue de la concession faite à ladite...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 19446
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 79-614 DU 16 JUILLET 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-773 DU 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 40393
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Pollution d'un plan d'eau par un chalutier échoué... ...M. Dandelot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'exposant le 12 juillet 1979, l'a condamné à rembourser la somme de 33 820,75 F au port autonome de Marseille ; 2° la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 19831
40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Contentieux - Rejet d'une demande d'autorisation fondé sur les... ...M. Dandelot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Dandelot dandelot...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21...
