La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dael - page 3

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite annulé pour erreur manifeste d'appréciation par un... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit de se marier... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saadia A... ; 2...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 21 janvier 1993 par lesquels le préfet de l'Isère, a décidé la reconduite à la frontière de...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1993 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-2° de... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Magloire...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Daël...Vu sous les nos 151253 et 151399, les requêtes enregistrées les 25 et 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux jugements du 31 juillet 1993 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 29 juillet 1993 décidant...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y... X... demeurant chez M. Z... 4, place Henri d'Asher à Charenton-le-Pont 94220 ; M. Bruno Y... X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1993 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X..., demeurant 7, place Carnot à Givors 69002 ; Mme Habiba X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en...

26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ; M. Belgacem X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 avril 1994...