La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dael - page 2

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1991 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Verpillière ; la COMMUNE DE LA VERPILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 903997 du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-etVilaine relative aux opérations de remembrement...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 125 730, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A..., demeurant Englesqueville-la-Percée au Calvados 14710 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 88-495 du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Z... X..., l'arrêté du 19 avril 1988 par lequel le préfet du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Daël...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Patrick X..., gardien de la paix, la décision du 5 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y... demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 19 et 23 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1990 du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué de ses fonctions avec suspension des droits à pension ; 2° annule pour excès de...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...M. Daël...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE" ; Vu la demande, enregistrée le 17 févier 1994 au greffe...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...M. Daël...Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE" ; Vu la demande, enregistrée le 17 février 1994 au greffe...

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, l'a déclaré démissionnaire d'office et inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date...

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 75 591, la requête, enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant à Reuilly 36260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n°s 83-128, 83-218 bis et 83-184 du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant 1°/ à l'annulation de la décision de la commission de remembrement foncier du département de l'Indre en date du 6 décembre 1983...