Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 281992
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 et le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation dans l'intérêt du service en date du 8 décembre 2004 ; 2° de condamner l'Etat à la réparation de son préjudice de carrière et de son préjudice moral...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 282279
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel de ses salaires du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 283998
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gheziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 283999
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghéziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme A en date du 15 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 284604
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76 450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 286635
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 2005 et le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la notation d'officier de police judiciaire, établie le 8 juillet 2005 par le procureur général près la cour d'appel de Basse Terre, qui lui a été notifiée le 5 septembre 2005 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer une notation révisée et conforme à ses mérites dans le délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 291501
14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant 5 rue de la Passerelle au Puy-en-Velay 43000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 270772
...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95 862 ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge du département de la Réunion par un jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis à la somme 280 765,54 euros hors taxes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 303779
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY, dont le siège est sis Hôtel de la communauté 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon 69339 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 295751
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; Vu le décret n...
