Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 45

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2006 du directeur régional du commissariat de l'armée de terre lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'installation en métropole prévue à l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Jilani A, demeurant ... et par la SARL CARTHAGE, domiciliée 47 boulevard de Belleville à Paris 75011 ; M. A et la SARL CARTHAGE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours de M. A tendant au réexamen de la décision 6 septembre 2006 du vice consul de France à Tunis refusant un...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A et Mme Fatima , épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision implicite du 11 février 2007 du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français au frère mineur de...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 mai 2006 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme Fatima C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Siamaladevy A, demeurant ... en Inde ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pondichéry lui refusant un visa de court séjour d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GHISLAIN A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2007 portant refus de sa demande de réintégration dans les cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires refusant d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé de concourir pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT - NULLITÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU CO-CONTRACTANT RJ1 - 1... ...M. Dacosta Bertrand...Vu 1°, sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, réformé le jugement...

...M. Dacosta Bertrand...Vu, enregistrés les 7 février et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ANONYME BPVR, ayant son siège 32, rue Dombasle à Noisy-le-Sec 93130 ; la SOCIETE BPVR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général...

...M. Dacosta Bertrand...Vu 1°, sous le n° 280123, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 2 septembre 2005 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation annuelle pour la période du 13 mai 2003 au 25 mai 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de...