Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 141
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| 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la commune de Lissieu, représentée par son maire ; La commune de Lissieu demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003512 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les marchés qu'elle a conclus les 20 octobre, 6 et 9 novembre 2009 avec les sociétés Despras TP lot n° 1, Farjot Constructions lot n° 2, SMAC lot n° 3, Roche lot n° 4, Menuiserie Dougnier lot n° 5...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour le département du Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice ; Le département du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100855 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la SARL Prospective et Patrimoine une somme de 11 561,66 euros au titre du solde du marché de prestations intellectuelles qu'il lui avait confié et une somme de...
