Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 juin 2014, 13PA04627
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2013 et le 10 février 2014, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Delaporte-A... -Trichet ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308703 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination...
