Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DACRE-WRIGHT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 93PA00586
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime concernant le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour le compte de M. Y..., la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 93PA00985
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel la cour, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines concernant le remboursement des débours qu'elle a supportés en raison de la contamination de M. X par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le docteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA00263 et 94PA00548
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU I, sous le n° 94PA00263, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée pour M. Arnault X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Paris n° 9108596/4, en date du 22 avril 1992, en tant qu'il n'a déclaré l'Etat responsable des contaminations des personnes atteintes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01270
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et ler décembre 1994, présentés par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour, d'une part, de réformer le jugement n° 9312842/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Félix Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01271
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 1er décembre 1994, présentés par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour de réformer le jugement n° 9313100/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Y... Delabre en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01272
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 1er décembre 1994, présentés par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour de réformer le jugement n° 9311637/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Roger Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01467
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 octobre et ler décembre 1994, présentés par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE; le ministre demande à la cour de réformer le jugement n° 9211583/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par Mme Pascale A... en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01910
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994, présentée par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004328/4, en date du 2 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Patrick X... la somme de 1.900.000 F ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 94PA01912
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1994, présentée par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour de réformer le jugement n° 9310931/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et a condamné l'Etat, d'une part, à verser à ses ayants...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 avril 1995, 92PA00368
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. DACRE-WRIGHT...VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche concernant le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des prestations qu'elle a servies à M. Y..., la cour administrative d'appel a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ; VU...
