Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 249262
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 249262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC, représenté par son directeur en exercice domicilié, en cette qualité, rue Georges Clemenceau au Croisic 44490 ; l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 NT00787 en date du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, statuant sur appel du docteur E, annulé le jugement n° 97 3627 du 23 février 1999 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 245656
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 27 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adjaratou A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 248364
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 18 décembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane A en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de régulariser sa situation...
