Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225038
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SARL CUIP dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL CUIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225039
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225040
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO dont le siège est rue Champfleur, BP 95 à Saint-Barthélémy 49 182 Cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225041
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225042
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la société AIRFEU dont le siège est ... 95 153 cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 233080
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Coulibaly X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Coulibaly X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 233470
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 30 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salimon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 233966
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, dont le siège est zone industrielle à Creutzwald 57150, représentée par son président en exercice, demeurant audit siège ; la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 234365
54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 234837
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-04-05-01 ELECTIONS -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune...
