Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225027
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE EKS FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225028
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE GUILLEMIN dont le siège est ..., Z.I. de Longvic 21600, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225029
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA BABCOCK ENTREPRISE dont le siège est ... à La-Courneuve 93120, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA BABCOCK ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225031
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA THIMONNIER dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA THIMONNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225032
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SOCAMEL dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SOCAMEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225033
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SUNTEC INDUSTRIES FRANCE dont le siège est ... 21603 Cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225034
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA SOCLA dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOCLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225035
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SOMEFLOR dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SOMEFLOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225036
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE STANLEY MABO dont le siège est BP 1579 à Besançon 25009, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE STANLEY MABO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225037
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE WARNER FRANCE dont le siège est Usine d'Allones, BP 313 au Mans 72007 cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE WARNER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative...
