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54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Requête dirigée contre un permis... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance du 31 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE CENTRAL PARK, dont le siège est...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Consultation de la commission départementale des structures agricoles sur les documents... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUERS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juillet 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé, sur la requête de la Chambre d'agriculture du Var, la délibération du conseil municipal de Cuers en...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17...

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL IGN dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision implicite de son directeur rejetant la demande présentée le 5...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...M. Chantepy...Vu, enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 mars 1995 par laquelle, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête du préfet du département de la Haute-Corse ; Vu, enregistrée au greffe de la cour...

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 juillet 1993 en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre quatre délibérations du conseil municipal de Huisseau-sur-Cosson en date des 9 novembre 1990, 21 décembre 1990, 24 mai...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex 65003, représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mars 1994, notifiée le 11 mars, par laquelle le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX, dont le siège est 63, Grande-Rue à Roubaix 59100 ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE L'AIN dont le siège est ... ; la CHAMBRE DES METIERS DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle son président a licencié Mme Marie-France X... de...