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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la COMMUNE DE PERIGNAT-ES-ALLIER Puy-de-Dôme ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 155 950 en date du 29 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à ce tribunal par le ministre de la défense ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1990, le recours, présent...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance du 2 septembre 1991, enregistrée le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement en date du 20 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes, a ramené de 1 154 186,04 F à 1 143...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX, dont le siège est 63, Grande-Rue à Roubaix 59100 ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal...

39-04-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Absence -... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 125 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ, dont le siège est ... 75360 cedex 08 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 88-761 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 1991 en tant que le tribunal...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE ... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions du deuxième...

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION 67-03... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES AVIRONS 97400, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES AVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par la caisse générale de sécurité sociale de la...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 148 361, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LE DOMAINE DE BEL AIR" dont le siège social est sis ..., représentée par son administrateur en exercice demeurant en cette qualité audit siège et pour M. Albin X..., demeurant domaine de Bel Air, avenue du Bachaga Boualem...