Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chanel dans la jurisprudence francophone - page 4

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Consultations... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993, présentée par le préfet du département de la Haute-Corse tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Sainte-Lucie de Moriani du 20 janvier 1993, délivrant à la SCI "Les Marines de Sainte-Lucie" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1993, présentée par le préfet du département de la Corse du Sud ; il demande que la Cour : - annule un jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Serra di Ferro du 24 septembre 1991 portant délivrance d'un permis de construire à M. et Mme X... pour la reconstruction d'une ruine sur un terrain situé au lieu-dit...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 février 1994, présentée par M. Christian X... demeurant à Fréjus 83600, "La Cerisaie", ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vidauban en date du 13 juillet 1993 opposant une fin de non-recevoir à sa demande tendant à ce...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. CHANEL...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 92LY00867, le 24 août 1992, présentée pour M. Paul X... demeurant à Saint-Etienne 42100 7 allée D Leprince Ringuet, par la SCP GUIGUET-BACHELIER de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1992, présentée pour la commune de SALON-DE-PROVENCE représentée par son maire en exercice par Maître J. Y.... ROMAN, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société X... de la contribution financière aux dépenses d'équipements publics prescrite par l'arrêté du 16 novembre 1982 portant...

28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée pour : - MM. Daniel G..., Albin T..., Jean-Jacques M..., Henri S..., Albert Q..., Aldo V..., Pierre XW..., Dino F..., Roger E..., Jean-Pierre U..., André C..., Mme Marcelle XY..., MM. X... VEILLAS, Michel K..., Patrick A..., Yvan B..., Mme Marguerite P..., MM. René J... et Christian R... ; - la confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au greffe de la cour, et présentée par la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire délivré le 31 décembre 1990 à M. Jacques X... par le maire ; 2° de rejeter le déféré du 3 mai 1991...

54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1993, présentée par le préfet de Vaucluse et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Ménerbes du 13 juin 1991 portant délivrance de deux permis de construire à M. Z... ainsi que des arrêtés du 30 août 1991 transférant lesdits permis à M. X... ; 2° annule...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...M. CHANEL...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 93LY01952 le 20 décembre 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me F. Rosenfeld, avocat ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 août 1993 portant délivrance d'un permis de construire...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Bracco-Buffon ; M. PORTA demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 325 000 francs, outre intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu les...