Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 262136
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251609
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Pau, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu dans la propriété de ceux-ci, dans la nuit du 25 au 26 décembre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 252946
...M. Casas...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire à fin de production de pièces, enregistrés les 30 décembre 2002, 30 avril et 30 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER, dont le siège est 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe 97442, La Réunion, et M. Jean-Yves V, demeurant ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER et M. V demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 264157
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maguy X... A, demeurant chez ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 261687
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange Moselle ; 2° de valider cette élection...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261147
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ..., et Mme Z... B, épouse A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision implicite des autorités consulaires françaises à Ankara refusant de délivrer à Mme A et à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en qualité respectivement de conjoint et d'enfants de moins...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255493
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Katmandou Népal a refusé de délivrer à M. Dupchhen B, ressortissant népalais, un visa d'entrée en France de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 262956
...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la loi...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256372
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tep X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260385
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youjiang X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Youjiang X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
