Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris 75001, le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris 75001, la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950, le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, dont le siège est 25, rue du Louvre...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé le 30 avril 2002 devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet du service de la solde de Brest de sa demande de bénéficier du régime de solde en vigueur sur le territoire de la Polynésie française ; 2° d'ordonner que lui soit appliqué pour la période du 1er février au 30 juillet 2002...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 1er avril 2003 décidant d'une part la reconduite à la frontière de Mme Kheira Y et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Esther et Angela...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba Woudioun A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision, en date du 6 décembre 2002, du consul général de France à Bamako lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de lui délivrer un visa de long séjour en...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima B épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. et Mme A, ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarik A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier CHARGUERAUDX, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par la Marine nationale de ses frais de transport dans le cadre de son congé de reconversion à Tahiti ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2° d'ordonner la prise en charge de ses frais de transports et le...