Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 151
Page 151 des 1 502 résultats trouvés :
| ...M. CHERRIER...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-706, en date du 6 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société PUBLIRAMA tendant à l'annulation de l'arrêté n°99-XIV-10 en date du 23 février 1996, par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de LATTES mentionnant AIDEZ LA SPA...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01494, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5240, en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 mai 1999 par lequel le maire de la commune d'Aubagne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la S.C.I. 16 Cours Barthélémy ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C...
